I. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses missions de service public, la commune de Saint Brieuc des iffs réalise des traitements de données à caractère personnel.
Ces traitements sont réalisés conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
1) Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la commune de Saint Brieuc des Iffs, représentée par son maire.
2) Collecte des données
Les données personnelles sont collectées de manière loyale et licite auprès des personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont collectées lors de la réception des messages électroniques que vous envoyez sur l’adresse mail « mairie@saintbrieucdesiffs.fr ». Ces messages contiennent votre adresse e-mail mais aussi des données d’identification et d’informations vous concernant.
Seules les données strictement nécessaires sont demandées et traitées.
3) Finalités de la collecte
Les traitements mis en œuvre ont pour objectifs de :
Traiter les demandes des usagers et les tenir informer de l’état d’avancement de celles-ci,
Réaliser des statistiques.
4) Destinataires des données
Les données sont destinées aux services de la commune habilitées à traiter vos demandes. Selon la thématique, les données peuvent être transmises aux services de la Communauté de Communes Bretagne Romantique, certaines compétences étant obligatoirement ou par choix de la commune, exercées par celle-ci.
Les données personnelles sont hébergées en France et ne font l’objet d’aucun transfert hors Union européenne.
Ces données sont confidentielles et ne sont transmises à aucun autre tiers.
5) Durée de conservation des données
La durée de conservation des données appliquée :
réponds aux préconisation des archives de France (instructions DAF/DPACI/RES/2009/018et DGP/SIAF/2014/006) et des référentiels sectoriels de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour les données soumises à une obligation légale d’archivage.
le temps de traitement de la demande pour lesquelles elles ont été collectées dans les autres cas.
6) Vos droits
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de limitation et de portabilité des données personnelles conservées, ainsi que d’un droit de suppression et d’opposition pour motifs légitimes.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer vos droits, adressez vous à la commune :
par mail : mairie@saintbrieucdesiffs.fr
par courrier :, Mairie de Saint Brieuc des Iffs – à l’attention du délégué à la protection des données ou M. le maire, 7 rue du Lin et du Chanvre 35630 Saint Brieuc des Iffs
Si vous estimez, après avoir contacté la commune, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en vous connectant au site www.cnil.fr
II. Les cookies
Pour des fins statistiques, un cookie a pu été implanté dans votre ordinateur. Ce cookie ne nous permet pas de vous identifier.
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